Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-16.978)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-16978

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-16.978)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/06/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-16978

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu l'article 617 du Code civil, ensem...

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