Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-15.354)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-15354

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-15.354)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/04/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-15354

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) que le Conseil de la Concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer (DOM), des territoires d'outre-mer (TOM) et des pays étrangers; que, pour les premiers, le décret n° 53-711 du 21 mai 1953, applicable jusqu'à l'intervention du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 et, pour les seconds, le décret n° 54-213 du 1er mars 1954, ont prévu, selon des modalités semblables, un remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la caté...

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