Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 93-13.261)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 93-13.261)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/03/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 93-13261Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
