Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-10.252)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-10.252)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/09/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-10252Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement atta...Voir le contenu complet de ce document
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