Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-14.035)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-14.035)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/02/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-14035Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1995) que la société Parfumerie Jerbo (société Jerbo) exploite un fonds de commerce de...Voir le contenu complet de ce document
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