Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-15.298)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-15.298)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/03/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-15298Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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