Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.482 95-13.513)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 95-12482 95-13513

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.482 95-13.513)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/11/1994

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 95-12482 95-13513

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 95-13.513, formé par M. X..., et n° 95-12.482, formé par M. Z..., qui attaquent les mêmes arrêts:

Donne acte à M. X... qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre...

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