Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-15.383)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-15383

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-15.383)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/03/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-15383

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la société Arti Moul SAAM;

Attendu qu'il résulte de l...

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