Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 95-13.028)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 95-13.028)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/01/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-13028Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir clôturé, le 1er avril 1990, le compte courant de la société Samarcande, la Banque de Bretagne (la banque) a mis e...Voir le contenu complet de ce document
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