Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 95-15.355)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 95-15.355)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/03/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-15355

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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