Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-13.958)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-13.958)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/01/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-13958Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 1996) que l'EURL Pharmacie X..., qui exploitait une officine de pharmacie, a été mise en redressement judiciaire le 25 ao...Voir le contenu complet de ce document
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