Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 95-19.996)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 95-19.996)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-19996Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au p...Voir le contenu complet de ce document
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