Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-11.106)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-11106

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-11.106)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/11/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-11106

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1995), que la société en nom collectif Pharmacie centrale X... et Huitema (la société) a acquis son fonds de commerce de pharmacie à l'aide de deux emprunts souscrits par ses deux as...

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