Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-12.207)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-12207

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-12.207)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/01/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-12207

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1996), que Mme X... ayant été...

Liens sponsorisés