Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 98-18.602)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-18602

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 98-18.602)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/06/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-18602

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1998), qu'après l'expiration de plusieurs marchés d'affermage conc...

Liens sponsorisés