Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 96-20.563)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-20563

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 96-20.563)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/07/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-20563

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juillet 19...

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