Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-15.196)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-15.196)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/01/1997Cassation.N° de pourvoi: 98-15196Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le m...Voir le contenu complet de ce document
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