Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.190 98-30.191)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.190 98-30.191)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/03/1998Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 98-30190 98-30191Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint les pourvois n° 98-30....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
