Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2001, 98-11.346)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2001, 98-11.346)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/10/1997Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-11346Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAt...Voir le contenu complet de ce document
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