Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-19.948)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-19948

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-19.948)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/06/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-19948

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