Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-17.795)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-17795

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-17.795)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/03/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-17795

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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