Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 96-18.118)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-18118

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 96-18.118)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/04/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-18118

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ...

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