Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 98-21.521)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 98-21.521)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/06/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-21521Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré, que, par ...Voir le contenu complet de ce document
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