Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 00-12.358)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-12358

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 00-12.358)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/12/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 00-12358

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen ...

Liens sponsorisés