Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-16.012)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-16012

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-16.012)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/03/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-16012

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches:

Attendu, selon l'arrêt atta...

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