Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-15.618)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-15.618)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/03/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-15618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'en 1990, M. Samuel X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et fils (la société X...), a constitué, avec d'autres actionnaires de cette société, la société ...Voir le contenu complet de ce document
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