Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-13.596)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-13.596)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/05/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-13596Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt...Voir le contenu complet de ce document
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