Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 02-17.025)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-17025

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 02-17.025)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/05/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-17025

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, le 6 mai 2002), que Jean-Pierre X... est décédé le 22 août 1991, laissant pour lui succéder, d'une part, venant aux droits de son frère François X..., prédécédé, les trois enfants de celui-ci, M. Henri X..., Mme Yvonne X..., épouse Y... et M. Jacques X..., et, d'autre part, sa soeur, Jeanne X..., épouse Z..., elle-même décédée en 1993 en laissant pour lui succéder son fils, M. Jean-François Z...; qu'au nombre des biens composant la succession figurait une parcelle de terrain à bâtir située à Notre-Dame de Bellecombe, dont la valeur mentionnée dans la déclaration de succession était de 1 248 228 francs;

que par deux notifications de redressement adressées les 4 et 6 avril 1995, respectivement, à M. Jacques X..., représentant les héritiers de Jean-Pierre X..., et à M. Jean-François Z... (les héritiers), l'administ...

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