Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS LE NOM DU CONSEILLER Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE NI SI LE RAPPORT AUQUEL CE MAGISTRAT A PROCEDE A ETE REDIGE PAR ECRIT, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LEDIT CONSEILLER A PARTICIPE AU PRONONCE DE L'ARRET ET ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés