Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1962)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL: VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANC...Voir le contenu complet de ce document
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