Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1965, 60-13.053)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 60-13053

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1965, 60-13.053)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/05/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 60-13053

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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