Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-12.567)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-12.567)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/01/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-12567Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 10 janvier 2001, n° 7 rectifié le 18 avril 2001) que le 18 mai 1999, la société anonyme Sanofi Synthelabo (la société Sanofi Synthelabo) a absorbé par voie de fusion la société Sanofi laquelle détenait, depuis 1974, 44,21 % du c...Voir le contenu complet de ce document
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