Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-17.759)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-17.759)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/04/2004CassationN° de pourvoi: 04-17759Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Farandole (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre...Voir le contenu complet de ce document
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