Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1960)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1960)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 AVRIL 1957), SEYRES EST DEVENU, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 21 FEVRIER 1951 INTERVENUE A TOULOUSE ET PORTANT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE CETTE VILLE, CONCESSIONNAIRE A TITRE PERSONNEL POUR LE MAROC DES PRODUITS FLAMIGAZ (BUTANE ET PROPANE) DE LA SOCIETE DES C...

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