Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959) QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS DE COGNAC A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P., SEPT FUTS LIVRABLES A LIMASSOL ...

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