Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 61-13.703, du 3 mai 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 61-13703

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 61-13.703, du 3 mai 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/05/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 61-13703

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1961) QU'EN 1958, LA SOCIETE EURAFRUS OBTINT L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE OPERATION D'ECHANGE AVEC L'ESPAGNE, SELON LAQUELLE 2000 TONNES DE PULPES D'ABRICOTS SERAIENT INTRODUITES EN FRANCE CONTRE L'ENVOI EN ESPAGNE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SOUS L'OBLIGATION, NOTAMMENT, DE RESERVER UN ...

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