Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1965, 61-13.693)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 61-13693

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1965, 61-13.693)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/05/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 61-13693

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 25 MAI 1961) QU'EN JANVIER 1952, X..., NEGOCIANT A FORT-DE-...

Liens sponsorisés