Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1965, 61-12.246)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 61-12246

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1965, 61-12.246)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/05/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 61-12246

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QUE LA SOCIETE VERKOOPOMEENSCHAPVEGE ET LA SOCIETE ANONYME DITE ASSOCI...

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