Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 62-11.398)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 62-11.398)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/05/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 62-11398

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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