Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1965, 62-10.145)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 62-10145

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1965, 62-10.145)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/05/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 62-10145

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'...

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