Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1966)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1966)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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