Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1966)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1964), QUE DAME X... A, SUIVANT EXPLOIT DU 2 AOUT 1960, DONNE CONGE A SA LOCATAI...Voir le contenu complet de ce document
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