Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1967)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 18 JUIN 1964), PAR CHARTE-PARTIE EN DATE A BORDEAUX DU 29 M...

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