Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 19 mars 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 19 mars 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 19 mars 1962 REJET; Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 22 OCTOBRE 1...Voir le contenu complet de ce document
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