Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 mars 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 mars 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 28 mars 1962 REJET; Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 7 JANVIER 1959) QUE, PRETENDANT QUE RENE GUILLER, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENE GUILLER, AVAIT, POUR EXECUTER UNE TRANSACTION PAR LUI CONCLUE LE 4 JUIN 1954 AVEC SES NEVEUX, LES CONSORTS GUILLER-MORINIERE, ACCOMPLI, AU PROF...Voir le contenu complet de ce document
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