Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mars 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 mars 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 20 mars 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS: ATTE...Voir le contenu complet de ce document
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