Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 mars 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 mars 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 3 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1960), LA SOCIETE ANONYME FONDEE EN 1920 SOUS LE NOM "ETABLISSEMENTS RAOULT-GROSPIRON P.O.P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS", APRES AVOIR, LE 12 NOVEMBRE 1956, PRIS LA DENOMINATION SOCIALE "GROSPIRON, TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, RAOULT-GROSPIRON SUCCESSEUR", A, LE 26 JANVIER 1957, ADOPTE CELLE DE GROSPIRON AVEC ADJONCTION, DANS L'ENSEIGNE SEULEMENT, DE LA MENTION "RAOULT GROS...Voir le contenu complet de ce document
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