Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 8 mars 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 8 mars 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 8 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1961) QUE LA SOCIETE SUD METAUX (S.S.M.), FONDEE EN 1922, POSSEDAIT DEUX USINES D'AFFINA...Voir le contenu complet de ce document
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