Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1965)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1965)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18 mars 1965

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L...

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