Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1966)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 17 mars 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1962), LES EPOUX DANIEL, PROPRIETAIRES A VIGNEUX D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, L'AYANT CEDE LE 1...Voir le contenu complet de ce document
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